STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

DU CANTON D’AURIGNAC

Article 1  Il est crée entre les communes de Alan, Aulon Aurignac, Bachas, Benque, Boussan, Bouzin, Cassagnabère-Tournas, Cazeneuve-Montaut, Eoux, Esparron, Latoue, Montoulieu-St-Bernard, Peyrissas, Peyrouzet, St André, St Elix-Seglan, Samouillan, Terrebasse une communauté de communes qui prend la dénomination suivante :

Communauté de communes du canton d’Aurignac

Article 2 Le siège de la communauté de communes est fixé au Quartier St Joseph à Aurignac.

Article 3 Cette communauté défend les intérêts communs aux collectivités ci-dessus énumérées ou ayant adhéré à cette communauté et les représente auprès des pouvoirs publics européens, nationaux, régionaux et départementaux et des établissements publics intercommunaux.

L’adhésion de la communauté de communes à un EPCI est décidée par le conseil communautaire statuant à la majorité simple.

Cette communauté exerce au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :

1 - Développement économique :

·         Etude de toutes actions ou opérations à caractère économique.

·         Réalisation et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale ou touristique d'intérêt communautaire.

·         Aide directe ou indirecte aux entreprises et aux particuliers.

2 - Aménagement de l'espace communautaire :

·         Elaboration d'un schéma directeur et schéma de secteur avec aménagement rural et zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire.

·         Définition et réalisation d'une politique d'habitat par :

-                                               l'élaboration de schémas d'assainissement.

-                                               L'élaboration et la mise en place de documents d'urbanisme (P.L.U., cartes communales).

·         Réalisation de travaux en forêt communale et de travaux hydrauliques.

·         Elaboration de SCOT et participation à l’élaboration de SCOT dans le cadre d’un Syndicat Mixte.

·         Contractualisation dans le cadre du Pays

3 – Création, entretien ou aménagement de voirie d'intérêt communautaire :

·         Travaux de voirie (pool routier), réfection de cours de fermes ou de chemin d'accès. Sont exclus de cette compétence la création et l'entretien de la voirie réalisés dans le cadre d'une opération de remembrement, de réorganisation foncière ou de P.V.N.R. (participation pour voies nouvelles et réseaux).

·         Réalisation de travaux ponctuels à la demande des communes.

Le montant des travaux à effectuer dans chacune des communes est arrêté par le bureau de la communauté de communes à partir des propositions de la commune et l'aval des commissions spécifiques de la communauté.

La programmation des travaux relevant du pool routier se fera sur la base des pools routiers existants dans le cadre du SIVOM.

Pour les travaux particuliers ou ponctuels, les règles prévalant dans le cadre du SIVOM sont reconduites dans la communauté de communes.

4 - Politique et opérations d'intérêt communautaire en faveur du logement social et du logement des personnes défavorisées :

En outre, la communauté de communes prendra en charge le financement des études concernant les opérations d'amélioration ou création de l'habitat qu'il soit principal, secondaire ou saisonnier et pourra se rendre propriétaire d'infrastructure afin de favoriser ces améliorations ou créations. 

5 - Equipements sportifs, socio-culturels, culturels et scolaires :

La communauté de communes pourra définir et organiser une politique commune sportive, socio-culturelle, culturelle et scolaire pour les équipements et structures d'intérêt communautaire :

·         Les études de faisabilité,

·         La construction, rénovation et aménagement de piscine,

·         La réalisation du musée-forum-médiathèque,

·         Les loisirs quotidiens des jeunes,

·         Le budget éducatif scolaire : définition d’une politique commune relative aux crédits pédagogiques, ces crédits comprenant les fournitures scolaires, les fournitures et la maintenance photocopies/informatique, les activités éducatives ainsi que les transports qui leur sont relatifs.

·         La prise en charge de l’enseignement en langues vivantes dans les écoles maternelles et primaires.

6 - Développement touristique :

La communauté de communes aura pour mission de définir et de mettre en œuvre une politique touristique dans les limites de son périmètre.

A cette fin, elle disposera, notamment, des attributions suivantes :

·         création d'un schéma d'aménagement touristique définissant les orientations en matière de développement du tourisme et des loisirs, comprenant notamment :

-  la localisation des centres d'hébergement (chambres, gîtes, campings, hôtels...), les zones des équipements, aménagements ou services présentant un intérêt touristique.

-  l'élaboration de circuits touristiques, de circuits de randonnées (pédestres, équestres et V.T.T.).

·         animation, promotion et mise en valeur du patrimoine touristique.

·         mise en œuvre du schéma d'aménagement touristique par la réalisation et la gestion des équipements, aménagements et services y figurant.

Les équipements actuels demeurent du domaine de la compétence communale sauf si une demande expresse de prise en charge par la communauté de communes est sollicitée par une ou plusieurs communes adhérentes. Tout changement de situation doit présenter un intérêt touristique général communautaire.

Pour la communauté, ou pour une ou plusieurs communes associées, pourront être prises en charge des manifestations, des études, des recherches de financements complémentaires, avec le cas échéant contractualisation de rapports avec des partenaires financiers.

Tout ou partie de l'élaboration et la mise en œuvre de la politique touristique de la communauté de communes pourra être déléguée à un office de tourisme dans les conditions prévues par la loi n° 92-1341 du 23 décembre 1992 portant répartition des compétences dans le domaine du tourisme qui exercera ses missions en collaboration avec les syndicats d'initiative existants.

7 - Elimination et valorisation des déchets ménagers et déchets assimilés :

·    Gestion et prise en charge financière de la collecte et du traitement des ordures ménagères, déchets, gravats et autres encombrants et de la déchetterie.

·    Cette gestion se fera en application des règles précédemment établies dans le cadre du SIVOM.

·    Conduite d'une politique générale de sensibilisation à la protection de l'environnement comprenant les thèmes suivants :

- la lutte contre les décharges sauvages,

- le tri sélectif des déchets.

8 - Transports collectifs et scolaires :

La communauté de communes pourra organiser et favoriser les déplacements de la population.

9 - Locations de divers matériels et services à d'autres collectivités.

10 - Aides administratives.

Aides aux communes dans la mesure de leurs desiderata.

11 - Actions sociales et actions en faveur de l'emploi.

Article 4 La communauté de communes du canton d’Aurignac est instituée pour une durée illimitée.

Elle pourra néanmoins être dissoute en application de l’article L. 5214-28 du code général des collectivités territoriales.

La communauté de communes est administrée par un conseil communautaire et par un bureau selon les dispositions suivantes :

1 – Le conseil communautaire :

Il est composé de délégués élus par les conseils municipaux des communes associées.

Chaque commune est représentée par 2 délégués minimum.

La représentation des communes est fonction de la population fiscale selon les critères suivants :

- de 0 à 200 habitants        2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants

- de 201 à 500 habitants   4 délégués titulaires, 2 délégués suppléants

- de 501 à 1000 habitants 8 délégués titulaires, 4 délégués suppléants

- plus de 1001 habitants    10 délégués titulaires, 5 délégués suppléants 

2 – Le bureau :

Le bureau, élu par le conseil communautaire, sera composé d’un président, 6 vice-présidents et 12 assesseurs.

Leurs compétences sont celles prévues à l’article L 5211-9 et L 5211-10 du code général des collectivités territoriales. 

3 – Règlement intérieur :

Le bureau de la communauté établit un règlement intérieur dès son installation et le soumet à l’approbation du conseil communautaire. 

Article 5 Dispositions financières

1-Les règles de la comptabilité publique s’appliquent à la comptabilité de la communauté de communes.

Les fonctions de receveur de la communauté de communes seront assurées par le trésorier d’Aurignac.

2-La fiscalité de la communauté de communes relèvera de la taxe professionnelle unique et de la fiscalité additionnelle.

3-Sont portées en dépenses toutes opérations de fonctionnement ou d’investissement décidées par le conseil et correspondant aux compétences de la communauté.

4-Les recettes destinées à la couverture des dépenses de la communauté comprennent :

- l’ensemble des produits fiscaux qui sont la perception des trois taxes additionnelles et de la taxe professionnelle unique,

- Les revenus des biens meubles ou immeubles de la communauté de communes,

- Les sommes perçues des administrations publiques, des associations et des particuliers en échange d’un service rendu,

- Les subventions et dotations de l’Europe, de l’Etat, de la Région, du Département, des communes,

- Les produits de dons et legs, des emprunts, et taxes, redevances,

- Les contributions communales correspondant aux services assurés.

5- Pour toute opération, le conseil communautaire fixera au moment du montage de cette opération les modalités de son fonctionnement. 

Article 6  - Modalités de transfert

1 - Pour les biens que les communes ont actuellement en commun, elles appliqueront les dispositions de l'article L.5211-5 du code général des collectivités territoriales.

2 - En ce qui concerne les emprunts, marché et contrats du SIVOM, elles conviennent de leur transfert à la communauté de communes.

3 - En ce qui concerne les conditions d'affectation ou de recrutement du personnel nécessaire à l'exercice de ses compétences, la communauté de communes agira selon les règles de la fonction publique territoriale.